Non. En dehors d'un divorce, un parent peut saisir seul le juge aux affaires familiales par requête, pour la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement ou la contribution à son entretien. La procédure est orale. Il existe des exceptions, notamment le retrait de l'autorité parentale, pour lequel la représentation est obligatoire.

L'absence d'obligation ne veut pas dire que c'est sans conséquence. Ce que vous demandez, la façon dont vous le formulez et les pièces que vous produisez déterminent la décision — et cette décision organise votre quotidien pour des années. Le déséquilibre est réel lorsque l'autre parent est assisté et pas vous.

Le juge statue selon l'intérêt de l'enfant. L'article 373-2-11 du code civil énumère les éléments qu'il prend notamment en considération : la pratique antérieurement suivie par les parents ou les accords qu'ils avaient conclus, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement ordonnées et les renseignements recueillis lors d'enquêtes sociales.

C'est sur ces points que se construit un dossier : non pas sur ce que chaque parent affirme, mais sur ce qu'il peut établir.

Non, il n'existe aucune règle imposant l'alternance ni, à l'inverse, la résidence chez l'un des parents. Le juge apprécie au cas par cas. Il peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée déterminée, puis statuer définitivement au vu de la manière dont elle s'est déroulée.

Oui, s'il est capable de discernement. La loi ne fixe pas d'âge : c'est la maturité de l'enfant qui est appréciée. Lorsque le mineur en fait lui-même la demande, son audition est de droit.

L'enfant peut être entendu seul, accompagné d'un avocat — qui ne peut pas être celui de ses parents — ou de la personne de son choix. Son audition ne fait pas de lui une partie à la procédure : il est entendu, il ne décide pas.

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixée à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. Le ministère de la justice publie une table de référence, souvent utilisée comme point de départ, mais elle reste purement indicative : le juge n'est pas tenu de l'appliquer.

C'est pourquoi la présentation de votre situation financière réelle — charges, temps de résidence effectif, frais particuliers de l'enfant — pèse davantage qu'un calcul automatique.

Oui. Les décisions du juge comme les conventions homologuées peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, dès lors qu'un élément nouveau le justifie : déménagement, changement professionnel, évolution des besoins de l'enfant, organisation qui ne fonctionne plus.

Deux terrains existent, et il est souvent utile de les articuler. Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour faire respecter ou adapter les mesures. Sur le plan pénal, le fait de refuser de représenter un enfant à celui qui a le droit de le réclamer constitue une infraction.

Attention toutefois : un accord amiable non homologué par le juge n'est pas exécutoire. Si votre organisation repose sur un simple arrangement entre vous, il n'y a rien à faire respecter.

La première question n'est alors pas ce que vous pouvez demander, mais devant quel juge et selon quelle loi. Compétence, loi applicable, valeur en France d'une décision rendue à l'étranger : ces points se tranchent avant toute discussion sur la résidence ou la pension, et une erreur à ce stade fait perdre des mois.

Une part importante de l'activité du cabinet concerne ces situations.

Cela dépend de la nature de la demande et du calendrier du tribunal saisi. Une demande relative à la résidence, au droit de visite ou à la pension se juge généralement en quelques mois. Une estimation propre à votre dossier vous est donnée dès l'examen de votre situation.

Les honoraires dépendent de la nature de la procédure et des diligences à accomplir. Ils sont arrêtés avec vous, avant toute intervention, dans une convention d'honoraires : vous savez donc ce qui est engagé et à quel coût avant que le dossier ne commence.

Le paiement des honoraires en plusieurs fois est possible. Les modalités figurent dans la convention.

Oui. Vous réglez les honoraires, puis vous en demandez le remboursement à votre assureur, dans les limites prévues par votre contrat. Le choix de votre avocat vous appartient : votre assureur ne peut pas vous l'imposer.

Il est recommandé de le contacter en amont pour connaître les modalités de prise en charge.

Le cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous pensez y être éligible, vous pouvez déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent, qui vous désignera un avocat si vous n'en avez pas choisi.

Faire le point sur votre situation. Vous pouvez réserver directement en ligne un échange téléphonique de 15 minutes, au tarif de 35 € : nous situons votre situation, vos options et les étapes à venir, et vous repartez avec une première orientation.