Actualités
Nationalité française : Acquisition de la nationalité française & Attribution à la naissance
Comment acquérir la nationalité française ? Événement Méthode Conditions essentielles Naissance en France de parents étrangers et résidence en France (article 21-7 à 21-11 du
Droit de visite des grands-parents / arrière-grands-parents : Comment faire (respecter) le lien avec vos petits-enfants ?
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel
L’autorité parentale : définition, exercice conjoint et retrait
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. / Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou
Responsabilité civile des parents séparés
Par son arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité parentale des parents
Le droit de se taire : garantie fondamentale pour les agents publics en procédure disciplinaire
« […] aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : » Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré
Faire retranscrire votre divorce prononcé à l’étranger en France
La transcription d’un divorce prononcé à l’étranger dans les registres d’état civil français est une démarche essentielle pour que la situation matrimoniale des époux soit
Obtenir un logement avec le recours DALO : ce qu’il faut savoir
Le droit au logement est un droit fondamental reconnu en France. Pourtant, de nombreuses personnes peinent à accéder à un logement décent malgré des démarches
Se voir reconnaître un droit de visite et d’hébergement : vos droits en tant que parent
Le droit de visite et d’hébergement permet au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de maintenir un lien régulier avec lui.
L’action en recherche de paternité : Faire établir une filiation paternelle devant le juge
Vous souhaitez faire reconnaître la paternité d’un enfant ? Découvrez les conditions, délais, preuves et conséquences de l’action en recherche de paternité avec Maître Elise D’Haïti, avocate à Paris.
Changement de nom par décret ou par usage, que choisir ?
Votre nom de famille est un élément fondamental de votre identité. Pourtant, il arrive qu’il ne corresponde plus à votre histoire personnelle, à votre vécu
Le divorce par consentement mutel
Introduction Vous souhaitez divorcer rapidement et sans conflit ? Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, est aujourd’hui la solution la plus simple et la
Certificat de vie commune ou de concubinage : mode d’emploi
Le certificat de vie commune ou de concubinage est un document qui permet de prouver que vous vivez en union libre avec votre partenaire, qu’il
Recherche de paternité : démarches, preuves et conséquences
Découvrez comment engager une recherche de paternité, les démarches à suivre, le rôle du test ADN et les droits qui en découlent pour l’enfant. Introduction
Changement de nom par décret et changement simple : démarches et conseils
La procédure de changement de nom par décret et la procédure simplifiée de changement de nom sont deux procédures prévues par la loi française qui
Le harcèlement moral dans la fonction publique : une réalité méconnue mais bien présente
Le harcèlement moral dans la fonction publique est une problématique souvent sous-estimée, mais qui touche pourtant tous les niveaux de l’administration. Ce phénomène peut dégrader profondément les
Regroupement familial
Vous résidez régulièrement en France, mais votre famille se trouve encore dans votre pays d’origine ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial. Qu’est-ce
Quelle juridiction administrative saisir ?
Il est essentiel de saisir la juridiction administrative compétente. Pour cela, il faut prendre en compte la nature du litige et sa location. Voici un
Garde alternée : avantages et inconvénients
La garde alternée, également appelée résidence alternée, est un mode de garde dans lequel l’enfant réside de manière équitable chez chacun de ses parents après une séparation