Par son arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité parentale des parents séparés, tous deux titulaires de l’autorité parentale, relativement aux dommages commis par leur enfant mineur.
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ». Cet article met en place une responsabilité de plein droit des parents exerçant l’autorité parentale, sous réserve de l’existence d’une cohabitation avec l’enfant. Cette responsabilité ne peut être écartée qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime.
Avant ce revirement, la jurisprudence ne retenait la responsabilité de plein droit que du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée, même lorsque l’autorité parentale était conjointe. Il en résultait que seul le parent hébergeant l’enfant pouvait être condamné à indemniser les tiers pour les dommages causés par le mineur, le parent disposant du simple droit de visite et d’hébergement étant exonéré.
Désormais, la Cour de cassation considère que, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, les deux parents sont solidairement responsables des dommages commis par leur enfant mineur, peu importe la résidence habituelle de l’enfant, à moins que ce dernier ait été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette interprétation fait coïncider la notion de cohabitation avec celle d’exercice conjoint de l’autorité parentale, marquant ainsi une évolution majeure du droit de la responsabilité parentale.
La Haute juridiction consacre ainsi une responsabilité partagée, y compris pour le parent qui ne bénéficie que d’un droit de visite ou d’hébergement. Cette solution renforce le principe de co-parentalité et s’inscrit dans la logique de l’article 18-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, affirmant la responsabilité commune des deux parents dans l’éducation et le développement de leur enfant
Depuis le 25 juin 2025, l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil dispose que : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.« .
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