PACS : définition, fonctionnement, effets et rupture

Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune [voir articles 515-1 à 515-7-1 du code civil].

Situé entre le concubinage et le mariage, le PACS offre un cadre juridique souple tout en créant des droits et obligations entre partenaires.

Il est conclu soit en mairie soit devant notaire.

Comment se pacser ?

La conclusion d’un PACS repose sur une procédure simple et rapide. Les étapes pour conclure un PACS sont les suivantes :

1. Rédaction d’une convention de PACS
2. Constitution du dossier (pièces d’identité, attestations, etc.)
3. Déclaration conjointe en mairie ou chez un notaire
4. Enregistrement du PACS
5. Mention en marge de l’acte de naissance (article 515-3-1 du code civil)

Le PACS prend effet dès son enregistrement.

Quels sont les effets du PACS ?

Le PACS crée un ensemble d’obligations juridiques. Ainsi, les partenaires s’engagent à :

• une vie commune (article 515-1 du code civil) : les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune qui est à fixer dès la rédaction de la convention de PACS.
• une aide matérielle et financière réciproque (article 515-4 du code civil) : chaque partenaire contribue aux charges du ménage, en proportion de la capacité financière.
• une assistance mutuelle (article 515-4 du code civil).
• une solidarité dans les dettes de la vie courante, sauf exceptions (article 515-4 du code civil). 

Quels droits ne sont pas conférés par le PACS ?

1. Le PACS entraîne aucun droit de succession entre les partenaires.
2. Le PACS n’a pas d’incidence sur le patrimoine : chacun reste propriétaire de son bien acquis durant le PACS.
3. Le PACS ne permet pas à un étranger d’acquérir la nationalité française.

Comment mettre fin à un PACS ?

La rupture du PACS dépend :

1. Rupture d’un commun accord (article 515-7 du code civil) : la procédure à suivre dépend de l’autorité qui a enregistré le PACS [pour une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS sans avocat].
2. Rupture unilatérale (article 515-7 du code civil) : la démarche nécessite le recours à un commissaire de justice et la procédure dépend de l’autorité qui a enregistré le PACS.
3. Cas automatique de dissolution (article 515-7 du code civil) : le PACS prend fin automatiquement en cas de mariage (entre partenaires ou avec un tiers) ou de décès.

Effets de la rupture :

• Fin des obligations entre partenaires
• Reprise des biens personnels
• Partage des biens communs
• Mention de la dissolution sur l’acte de naissance

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Bien que le PACS soit une procédure accessible, ses conséquences peuvent être importantes, notamment en matière :

• patrimoniale
• fiscale
• successorale

L’accompagnement d’un avocat permet de :

• sécuriser la convention
• anticiper les risques
• protéger vos intérêts en cas de rupture

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