Responsabilité administrative
Avocate responsabilité de l’administration à Paris
Responsabilité de l’administration : obtenir réparation d’un dommage causé par un service public
Chute sur la voie publique, travaux devant votre commerce, décision illégale, enfant privé d’accompagnement scolaire ou lenteur excessive de la justice, lorsqu’une commune, l’État ou un service public vous cause un préjudice, le cabinet vous accompagne pour en obtenir l’indemnisation.
Communes, départements, régions, État, établissements publics et services publics.
Des exemples jugés
Ces situations ont déjà donné lieu à des décisions de justice
Chute sur la voie publique
Une piétonne chute de nuit le long d’une ravine bordant un trottoir. L’absence de barrière et d’éclairage public a été jugée constitutive d’un défaut d’entretien normal engageant la responsabilité de la commune.
CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 22BX02461
Travaux publics
Un commerce riverain subit les travaux d’une ligne de tramway. Le riverain peut être indemnisé sans faute, à condition que son préjudice excède les sujétions normalement imposées aux riverains, ce qui n’était pas le cas d’une baisse moyenne de 20 % du chiffre d’affaires.
CE, 31 juillet 2015, n° 373586, SARL Floridyl
Décision illégale
Un exploitant de bar se voit interdire l’exploitation d’appareils de jeux par une décision ensuite jugée illégale. Cette illégalité, même résultant d’une simple erreur d’appréciation, constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.
CE, Section, 26 janvier 1973, n° 84768, Driancourt
Enfant en situation de handicap
Un enfant qui devait bénéficier d’un accompagnant (AESH) n’en dispose pas dès la rentrée, en raison d’un recrutement tardif. La carence de l’État a été jugée fautive et le préjudice moral de l’enfant et de sa mère indemnisé.
TA Orléans, 4 juin 2019, n° 1703853
Lenteur de la justice
Un justiciable attend pendant des années le jugement de son affaire. Le dépassement d’un délai raisonnable de jugement engage la responsabilité de l’État pour le préjudice subi.
CE, Assemblée, 28 juin 2002, n° 239575, Magiera
Dégradations lors d’un rassemblement
Des biens sont dégradés par un rassemblement violent. L’État est responsable, même sans faute, des dommages causés par des crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements.
CE, 3 octobre 2018, n° 416352, Commune de Saint-Lô
Comprendre vos droits
Faute ou responsabilité sans faute ?
La responsabilité de l’administration est le plus souvent engagée lorsqu’elle a commis une faute, par exemple une décision illégale, un défaut d’entretien de la voirie ou une carence dans l’exercice de ses missions.
Dans certains cas, elle peut être engagée même sans faute, notamment lorsque des travaux publics causent aux riverains un préjudice excédant les sujétions normales, ou lorsque la loi prévoit une indemnisation particulière, comme pour les dégâts causés par des rassemblements.
Pour un dommage survenu lors de soins dans un hôpital public, consultez la page consacrée à la responsabilité hospitalière, qui obéit à des règles propres.
L’accompagnement du cabinet
De la réclamation à l’indemnisation
Analyse et preuves
Identification de l’administration responsable, du fondement de sa responsabilité et rassemblement des preuves du dommage et de sa cause.
Réclamation préalable
Chiffrage précis de vos préjudices et rédaction de la demande d’indemnisation adressée à l’administration.
Contentieux
Demande d’expertise ou de provision en référé, puis recours indemnitaire devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
Vos questions sur la responsabilité de l’administration
Une décision illégale ouvre-t-elle droit à indemnisation ?
Oui. L'illégalité d'une décision administrative, même si elle ne résulte que d'une simple erreur d'appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration (CE, Section, 26 janvier 1973, n° 84768, Driancourt). Il faut encore démontrer un préjudice réel et un lien direct entre la décision illégale et ce préjudice. L'annulation de la décision ne suffit donc pas, à elle seule, à obtenir une indemnisation, qui doit être demandée séparément.
Je suis tombé sur la voie publique, la commune est-elle responsable ?
Il appartient à la victime d'établir le lien entre sa chute et l'état de la voie publique. La collectivité ne peut ensuite s'exonérer qu'en prouvant l'entretien normal de l'ouvrage, la faute de la victime ou un cas de force majeure. Ainsi, l'absence de barrière et d'éclairage le long d'un trottoir bordant une ravine a été jugée constitutive d'un défaut d'entretien normal (CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 22BX02461). À l'inverse, un défaut minime et visible, qu'un piéton normalement attentif pouvait éviter, n'engage pas la responsabilité de la commune. Photos, témoignages et certificats médicaux réunis rapidement sont essentiels.
Des travaux publics ont nui à mon commerce, puis-je être indemnisé ?
Le riverain d'une voie publique peut être indemnisé, même en l'absence de faute, du préjudice causé par des travaux publics, à condition que ce préjudice excède les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains dans l'intérêt général. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une baisse moyenne de 20 % du chiffre d'affaires d'un commerce pendant les travaux d'un tramway ne caractérisait pas, à elle seule, un tel préjudice (CE, 31 juillet 2015, n° 373586). Le dossier doit donc démontrer précisément l'ampleur et la durée des troubles. De nombreuses collectivités mettent par ailleurs en place des commissions d'indemnisation amiable.
Mon enfant handicapé n'est pas scolarisé ou n'a pas d'AESH, que faire ?
Il incombe à l'État de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés, et sa carence constitue une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 8 avril 2009, n° 311434, Laruelle). Le comportement des parents peut toutefois atténuer cette responsabilité (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). Le recrutement tardif d'un accompagnant d'élève en situation de handicap a ainsi ouvert droit à l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant et de sa mère (TA Orléans, 4 juin 2019, n° 1703853).
Ma procédure dure depuis des années, puis-je être indemnisé ?
Oui. Les justiciables ont droit à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable. Lorsque ce délai est méconnu, ils peuvent obtenir de l'État la réparation du préjudice causé, notamment le préjudice moral lié à l'attente (CE, Assemblée, 28 juin 2002, n° 239575, Magiera). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement des parties et de l'enjeu du litige.
Mes biens ont été dégradés lors d'une émeute, qui paie ?
L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements, armés ou non (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Cette responsabilité joue même sans faute des forces de l'ordre (CE, 3 octobre 2018, n° 416352, Commune de Saint-Lô), et s'articule avec l'intervention de votre assureur.
Comment demander une indemnisation à l'administration ?
Il faut d'abord adresser à l'administration responsable une demande préalable d'indemnisation, précise et chiffrée. Son rejet, exprès ou résultant du silence gardé pendant deux mois, permet de saisir le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative). En parallèle, le juge des référés peut ordonner une expertise (article R. 532-1 du même code) ou accorder une provision lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable (article R. 541-1 du même code). Le délai raisonnable d'un an applicable à certains recours ne s'oppose pas à l'action indemnitaire, seule la prescription légale pouvant être opposée (CE, 17 juin 2019, n° 413097).
Dans quel délai dois-je agir ?
Les créances sur les personnes publiques se prescrivent en principe par quatre ans, à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Une réclamation écrite adressée à l'administration interrompt ce délai. Les dommages liés à des soins dans un hôpital public obéissent quant à eux à une prescription de dix ans à compter de la consolidation (CE, 1er juin 2016, n° 382490).
L'avocat est-il obligatoire et quel juge saisir ?
Les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent devant le tribunal administratif doivent en principe être présentées par un avocat (article R. 431-2 du Code de justice administrative). Certains litiges relèvent toutefois du juge judiciaire, notamment les dommages subis par un élève du fait d'un membre de l'enseignement public, pour lesquels la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant (loi du 5 avril 1937). L'identification du bon juge est donc une étape essentielle.
Maître Elise d'Haïti
Situé en plein cœur de Paris, le cabinet de Me Elise d’Haïti met tout en œuvre pour vous offrir des solutions juridiques adaptées à vos besoins !


