Divorce amiable et contentieux
Avocate en divorce à Paris
Divorce amiable ou contentieux : être accompagné à chaque étape
Qu’il soit envisagé d’un commun accord ou dans un contexte conflictuel, un divorce nécessite d’anticiper ses conséquences personnelles, familiales et patrimoniales. Le cabinet vous accompagne afin de définir la procédure et la stratégie adaptées à votre situation.
Consultations au cabinet à Paris ou à distance, partout en France.
Choisir la procédure adaptée
Divorce amiable ou divorce contentieux ?
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, un divorce par consentement mutuel peut généralement être envisagé.
En présence d’un désaccord sur le principe de la séparation, les enfants, les aspects financiers ou patrimoniaux, une procédure judiciaire peut être nécessaire afin que les droits de chacun soient examinés.
Le choix de la procédure dépend de votre situation, de vos objectifs et des points sur lesquels un accord peut ou non être trouvé.
Les principaux enjeux
Les conséquences du divorce doivent être anticipées
Les enfants
Résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale et contribution à leur entretien et à leur éducation.
Les conséquences financières
Pension au titre du devoir de secours pendant la procédure, prestation compensatoire et répartition de certaines charges doivent être examinées au regard de la situation des époux.
Le patrimoine
Le sort du domicile, des biens immobiliers, comptes, véhicules et autres éléments patrimoniaux peut nécessiter une analyse particulière.
L’accompagnement du cabinet
Une stratégie adaptée à votre situation
Analyse de votre situation
Examen de votre situation familiale, financière et patrimoniale ainsi que de vos priorités.
Négociation et stratégie
Recherche d’un accord lorsque celui-ci est envisageable et définition de la stratégie procédurale lorsqu’un contentieux est nécessaire.
Conduite de la procédure
Préparation des actes, suivi du dossier et représentation dans le cadre de la procédure de divorce.
Questions fréquentes
Vos questions sur le divorce
Peut-on divorcer à l'amiable sans passer devant le juge ?
Oui, lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d'une convention signée par les époux et leurs avocats, chaque époux devant être assisté de son propre avocat. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Elle ne peut être signée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet par chaque époux (article 229-4 du Code civil).
Dans quels cas le juge reste-t-il nécessaire pour un divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible lorsqu'un enfant mineur du couple, informé de son droit d'être entendu, demande à être auditionné par le juge, ni lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection (article 229-2 du Code civil). Dans le premier cas, les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire, leur convention étant alors soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales.
Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?
Le refus du conjoint n'empêche pas d'obtenir le divorce. L'un des époux peut notamment demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui résulte de la cessation de la communauté de vie depuis un an au moins lors de la demande en divorce (articles 237 et 238 du Code civil). Le divorce peut également être demandé pour faute, lorsque des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil). Le choix du fondement doit être apprécié au regard de votre situation.
Comment se déroule un divorce contentieux ?
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure débute par une assignation ou une requête conjointe. Une audience d'orientation et sur mesures provisoires permet au juge de fixer les mesures applicables pendant la durée de la procédure, notamment concernant le logement, les enfants et le devoir de secours (article 254 du Code civil). La procédure se poursuit ensuite par des échanges d'écritures entre les avocats jusqu'au prononcé du divorce. La représentation par avocat est obligatoire.
Qui garde le logement pendant le divorce ?
Pendant la procédure, le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial et préciser si cette jouissance est gratuite ou donne lieu à indemnité (article 255 du Code civil). Sa décision tient compte notamment de la résidence des enfants et de la situation de chacun. Le sort définitif du logement dépend ensuite de son statut, bien commun, bien indivis, bien propre ou logement loué, et des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Que deviennent les enfants après le divorce ?
Le divorce est sans incidence sur l'autorité parentale, qui continue en principe d'être exercée en commun par les deux parents (article 373-2 du Code civil). La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, l'autre parent bénéficiant alors d'un droit de visite et d'hébergement (article 373-2-9 du Code civil). Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil).
Peut-on demander une prestation compensatoire ?
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Son montant est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelles et des choix professionnels faits pendant la vie commune (article 271 du Code civil). Elle prend en principe la forme d'un capital.
Puis-je conserver le nom de mon conjoint après le divorce ?
En principe, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce. L'un des époux peut néanmoins le conserver avec l'accord de l'autre ou, à défaut, avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants (article 264 du Code civil).
À partir de quand le divorce produit-il ses effets ?
Entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le divorce par consentement mutuel prend effet à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire. Pour un divorce judiciaire, les effets remontent en principe à la date de la demande en divorce, le juge pouvant, à la demande de l'un des époux, les fixer à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil).
Maître Elise d'Haïti
Situé en plein cœur de Paris, le cabinet de Me Elise d’Haïti met tout en œuvre pour vous offrir des solutions juridiques adaptées à vos besoins !


