Marchés publics
Avocate commande publique à Paris
Marché public : votre offre a été rejetée ?
Contester une décision d’attribution, obtenir l’annulation de la procédure ou l’indemnisation de votre éviction. Le cabinet accompagne les entreprises candidates à un marché public, en sachant que certains recours doivent être engagés avant la signature du contrat.
Faire examiner le rejet de mon offreLors de votre prise de contact, indiquez la date de notification du rejet et si le contrat a déjà été signé.
Candidat évincé
Votre entreprise peut-elle contester le rejet de son offre ?
Le rejet d’une offre ne signifie pas qu’une irrégularité a été commise. Une analyse juridique est toutefois justifiée lorsque les motifs du rejet sont insuffisants, que les critères d’attribution semblent avoir été mal appliqués, qu’un concurrent paraît avoir été avantagé ou que la mise en concurrence a été faussée.
L’examen du règlement de la consultation, de votre offre, de la lettre de rejet et des informations communiquées sur l’offre retenue permet d’évaluer les suites envisageables.
Le juge ne sanctionne que les manquements susceptibles d’avoir lésé votre entreprise. Il ne refait pas le classement des offres à la place de l’acheteur.
Des exemples jugés
Ce que le Conseil d’État a déjà jugé
Un manquement qui vous lèse
En référé précontractuel, l’entreprise doit invoquer des manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure, sont susceptibles de l’avoir lésée, fût-ce indirectement en avantageant un concurrent.
CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES
Méthode de notation irrégulière
Une commune avait retenu une méthode de notation du prix qui neutralisait les écarts entre les offres. Une telle méthode, qui prive un critère de sa portée, est irrégulière.
CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire
Les limites du contrôle du juge
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée par l’acheteur sur les mérites respectifs des offres. Le recours doit viser une irrégularité précise.
CE, 22 octobre 2014, n° 382495
Après la signature du contrat
Le concurrent évincé peut contester la validité du contrat signé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, en invoquant les manquements en rapport direct avec son éviction.
CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne
Indemnisation de l’éviction
Une fois l’offre retenue jugée irrégulière et écartée, l’offre régulière du candidat évincé demeurait seule en lice. Il ne pouvait donc être regardé comme dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
CE, 12 février 2026, n° 501708
Une offre irrégulière
Lorsque l’offre du candidat évincé était elle-même irrégulière, celui-ci est dépourvu de toute chance d’obtenir le contrat et n’a droit à aucune indemnisation, même si l’offre de l’attributaire l’était aussi.
CE, 18 décembre 2020, n° 429768
Les délais
Pourquoi agir rapidement ?
Les recours ouverts dépendent d’abord de la signature ou non du contrat. Le référé précontractuel ne peut être engagé qu’avant la conclusion du marché, et l’acheteur peut signer le contrat dès l’expiration du délai minimal prévu après la notification du rejet.
Une fois le contrat signé, d’autres recours restent possibles, mais ils sont enfermés dans des délais courts et ne permettent pas toujours d’obtenir le même résultat.
Il est donc recommandé de faire examiner la lettre de rejet dès sa réception.
L’accompagnement du cabinet
De l’analyse du rejet au recours
Analyse du dossier
Examen de la décision de rejet, des documents de la consultation et de votre offre, et demande à l’acheteur des informations manquantes sur les motifs du rejet.
Choix du recours
Identification des irrégularités susceptibles d’avoir lésé votre entreprise et détermination de la voie de recours adaptée et de ses délais.
Représentation
Rédaction et suivi du référé, du recours contre le contrat ou de la demande d’indemnisation devant le tribunal administratif.
Chaque intervention fait l’objet d’une définition préalable de son périmètre et d’une convention d’honoraires.
Questions fréquentes
Vos questions sur le rejet d’une offre
Qu'est-ce que le référé précontractuel ?
Le référé précontractuel permet de saisir le juge administratif, avant la signature du contrat, d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L. 551-1 du Code de justice administrative). Le juge peut notamment ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure ou l'annuler. L'entreprise doit toutefois invoquer des manquements susceptibles de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES).
De combien de temps dispose-t-on avant la signature ?
L'acheteur doit respecter un délai minimal entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché, fixé à onze jours lorsque la notification est électronique (article R. 2182-1 du Code de la commande publique). Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature. Passé ce moment, il devient sans objet et seuls les recours postérieurs à la conclusion du contrat restent ouverts.
Quelles irrégularités peut-on invoquer ?
Peuvent notamment être invoqués un défaut d'information sur les motifs du rejet, une modification des critères en cours de procédure, une différence de traitement entre les candidats ou une méthode de notation irrégulière. L'acheteur définit librement sa méthode de notation, mais elle est irrégulière si elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération (CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire). En revanche, le juge du référé précontractuel ne se prononce pas sur l'appréciation portée par l'acheteur sur les mérites respectifs des offres (CE, 22 octobre 2014, n° 382495).
L'acheteur doit-il expliquer pourquoi mon offre a été rejetée ?
Oui. Le candidat dont l'offre est rejetée doit être informé de ce rejet et de ses motifs (article R. 2181-3 du Code de la commande publique). Il peut également demander des informations sur les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. Ces éléments sont indispensables pour apprécier l'opportunité d'un recours et doivent être demandés sans délai.
Le contrat est déjà signé, est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Le concurrent évincé peut former devant le juge du contrat un recours contestant la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, et n'y peut invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements en rapport direct avec son éviction (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne). Un référé contractuel peut également être envisagé dans certains cas (article L. 551-13 du Code de justice administrative).
Peut-on obtenir une indemnisation ?
Oui, sous conditions. Le juge vérifie d'abord si le candidat irrégulièrement évincé était dépourvu de toute chance de remporter le contrat, auquel cas il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit au remboursement des frais de présentation de son offre et, s'il avait des chances sérieuses d'emporter le contrat, à l'indemnisation de son manque à gagner (CE, 14 octobre 2019, n° 418317). Un candidat dont l'offre régulière restait seule en lice après l'éviction de l'offre retenue irrégulière n'était ainsi pas dépourvu de toute chance (CE, 12 février 2026, n° 501708).
Mon offre comportait une irrégularité, puis-je agir ?
Les chances sont alors réduites. Lorsque l'offre du candidat évincé était irrégulière, il est regardé comme dépourvu de toute chance d'obtenir le contrat et n'a droit à aucune indemnisation, alors même que l'offre de l'attributaire était également irrégulière (CE, 18 décembre 2020, n° 429768). La régularité de votre propre offre est donc vérifiée en premier.
Quels documents préparer pour la consultation ?
Pour une analyse rapide, réunissez la lettre de rejet et sa date de réception, l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de la consultation et le cahier des charges, votre offre complète, ainsi que les éventuels échanges avec l'acheteur. Indiquez également si vous savez que le contrat a été signé.
Maître Elise d'Haïti
Situé en plein cœur de Paris, le cabinet de Me Elise d’Haïti met tout en œuvre pour vous offrir des solutions juridiques adaptées à vos besoins !


