Le certificat de vie commune ou de concubinage est un document qui permet de prouver que vous vivez en union libre avec votre partenaire, qu’il s’agisse d’une personne de même sexe ou de sexe différent. Il est souvent demandé par certains organismes (CAF, CPAM, bailleurs, etc.) pour vous faire bénéficier de droits ou d’avantages liés à votre situation de couple.
Points clés à retenir
- Le certificat de vie commune ou de concubinage est délivré gratuitement par certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
- Ce certificat n’a pas de valeur juridique équivalente à un acte de mariage ou à un PACS, mais il peut faciliter vos démarches auprès de différents organismes.
- Si la mairie refuse de délivrer ce document, vous pouvez rédiger vous-même une attestation sur l’honneur de vie commune, qui a la même valeur pour la plupart des démarches administratives.
Qu’est-ce que le certificat de vie commune ou de concubinage ?
Le certificat de vie commune ou de concubinage atteste que vous vivez en couple, sans être mariés ni pacsés. Le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait, stable et continue, entre deux personnes qui vivent ensemble sous le même toit. Ce document est utile pour prouver votre situation auprès de certains organismes, mais il n’a pas de valeur juridique contraignante comme le mariage.
Comment obtenir un certificat de vie commune ou de concubinage ?
La délivrance du certificat se fait en mairie, mais elle reste facultative. Chaque commune est libre d’accepter ou non de délivrer ce document. Il est donc conseillé de contacter votre mairie au préalable pour vérifier si elle propose ce service et connaître la liste exacte des pièces à fournir.
En général, vous devrez présenter :
- Une pièce d’identité valide pour chaque membre du couple (carte d’identité, passeport…)
- Un justificatif de domicile aux deux noms ou, à défaut, un justificatif individuel pour chacun portant la même adresse
- Parfois, la présence de deux témoins majeurs non apparentés peut être exigée
- Une déclaration sur l’honneur, signée par les deux concubins, attestant de votre vie commune
La présence des deux partenaires est généralement requise lors de la demande en mairie.Le certificat est délivré gratuitement et, selon les communes, immédiatement ou sous quelques jours.
Que faire si la mairie refuse de délivrer le certificat ?
Si votre mairie ne délivre pas de certificat de vie commune ou de concubinage, vous pouvez rédiger vous-même une attestation sur l’honneur. Ce document, signé par les deux partenaires, est accepté par la plupart des administrations et organismes sociaux. Il doit mentionner vos identités, la date de début de la vie commune et votre adresse actuelle.
Utilité et limites du certificat de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage facilite certaines démarches . Cependant, il n’a pas de valeur juridique : il ne crée aucun droit ni devoir entre les concubins, contrairement au mariage ou au PACS.
Aucune démarche n’est nécessaire pour annuler ce certificat en cas de séparation, car il s’agit d’une simple attestation sur l’honneur.
FAQ – Certificat de vie commune ou de concubinage
Le certificat de concubinage est-il obligatoire pour prouver la vie commune ? Non, vous pouvez également fournir une attestation sur l’honneur signée par les deux partenaires.
La mairie peut-elle refuser de délivrer le certificat ? Oui, la délivrance est facultative et dépend de chaque commune.
Quels documents fournir à la mairie ? En général : pièces d’identité, justificatif de domicile commun, parfois présence de témoins.
Le certificat a-t-il une valeur juridique ? Non, il n’a pas la même valeur qu’un acte de mariage ou un PACS. C’est une simple preuve de vie commune.
Comment annuler un certificat de concubinage ? Aucune démarche n’est nécessaire : il s’agit d’une attestation sur l’honneur sans effet juridique.
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