Jugements étrangers et exequatur
Avocate exequatur et jugements étrangers à Paris
Faire reconnaître ou exécuter en France un jugement rendu à l’étranger
Vous avez obtenu à l’étranger un jugement de divorce, une décision concernant vos enfants ou une autre décision familiale et souhaitez qu’elle produise ses effets en France ? Le cabinet vous accompagne dans l’analyse de la décision et les démarches nécessaires à sa reconnaissance ou à son exécution.
Reconnaissance en France
Un jugement étranger est-il automatiquement reconnu en France ?
La réponse dépend notamment du pays dans lequel la décision a été rendue, de la nature de cette décision et de l’usage que vous souhaitez en faire sur le territoire français.
Dans certaines situations, la décision peut produire certains effets sans procédure préalable. Dans d’autres, une démarche spécifique ou une procédure d’exequatur peut être nécessaire.
L’analyse de la décision et de son pays d’origine doit précéder toute démarche en France.
Décisions concernées
Dans quelles situations une reconnaissance peut-elle être nécessaire ?
Divorce prononcé à l’étranger
Analyse des démarches permettant de faire produire en France les effets d’une décision étrangère de divorce.
Décisions relatives aux enfants
Résidence, autorité parentale, droit de visite ou autres mesures prises par une juridiction étrangère.
Exécution en France
Lorsque vous souhaitez faire exécuter concrètement une décision étrangère sur le territoire français, une procédure particulière peut être requise.
L’accompagnement du cabinet
Vérifier la décision avant d’engager les démarches
Analyse du jugement
Examen de la décision étrangère, de son origine et des effets recherchés en France.
Constitution du dossier
Identification des décisions, justificatifs, traductions et autres pièces nécessaires à la procédure.
Reconnaissance ou exequatur
Mise en œuvre de la démarche adaptée afin de permettre à la décision de produire ses effets en France.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’exequatur et les jugements étrangers
Un jugement étranger produit-il ses effets en France sans procédure ?
Cela dépend de la nature de la décision et de l'effet recherché. En matière d'état des personnes, notamment pour un divorce, un jugement étranger produit en principe ses effets en France sans qu'une décision d'exequatur soit nécessaire (Cass. civ., 28 février 1860, Bulkley). En revanche, lorsque la décision doit faire l'objet d'une exécution forcée, par exemple pour recouvrer une somme d'argent, elle doit en principe être déclarée exécutoire en France (article 509 du Code de procédure civile).
Comment faire reconnaître en France un divorce prononcé à l'étranger ?
Lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, il est reconnu en France sans procédure. La mention du divorce peut être apposée directement sur les actes d'état civil français, sur présentation de la décision et du certificat prévu par le règlement européen (règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019). Il en va de même des divorces sans juge, enregistrés par un acte authentique ou un accord ayant force obligatoire dans leur État d'origine (article 65 du même règlement).
Lorsque le divorce a été prononcé hors de l'Union européenne ou au Danemark, il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant d'être mentionné sur les actes d'état civil. Le procureur compétent est celui du lieu où est conservé l'acte de mariage, et celui de Nantes lorsque l'acte est détenu par le Service central d'état civil. Cette mention est notamment indispensable pour pouvoir se remarier en France.
Une décision étrangère concernant mes enfants s'applique-t-elle en France ?
Les décisions relatives à la résidence de l'enfant, à l'autorité parentale ou au droit de visite rendues dans un autre État membre de l'Union européenne, hors Danemark, sont reconnues en France sans procédure. Lorsqu'elles sont exécutoires dans leur État d'origine, elles sont exécutoires en France sans déclaration de force exécutoire, sur production du certificat prévu à cet effet (règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019). Pour les décisions rendues hors de l'Union européenne, il convient de vérifier si une convention internationale s'applique, notamment la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants ou une convention bilatérale.
Qu'est-ce que la procédure d'exequatur ?
L'exequatur est la procédure judiciaire par laquelle une décision étrangère est déclarée exécutoire en France. En l'absence de convention internationale, le juge vérifie trois conditions, à savoir la compétence du juge étranger fondée sur un lien caractérisé entre le litige et le pays dont il relève, la conformité de la décision à l'ordre public international français de fond et de procédure, et l'absence de fraude. Le juge français ne rejuge pas l'affaire et ne vérifie pas quelle loi a été appliquée par le juge étranger (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082, Cornelissen). Lorsqu'une convention bilatérale existe, par exemple avec le Maroc, l'Algérie, la Tunisie ou le Cameroun, ce sont les conditions prévues par cette convention qui s'appliquent.
Une répudiation prononcée à l'étranger peut-elle être reconnue en France ?
La Cour de cassation juge qu'une décision constatant une répudiation unilatérale du mari, sans que l'épouse ait pu s'y opposer, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l'ordre public international français, lorsque les époux sont domiciliés en France (Cass. 1re civ., 17 février 2004). Une telle décision ne peut alors produire effet en France. Chaque situation mérite toutefois une analyse précise de la décision et de la procédure suivie à l'étranger.
Qu'en est-il des décisions fixant une pension alimentaire ?
Les décisions relatives aux obligations alimentaires, notamment à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, relèvent d'un régime européen spécifique lorsqu'elles ont été rendues dans un État membre de l'Union européenne (règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008). Hors Union européenne, leur exécution en France suppose en principe une procédure d'exequatur, sous réserve des conventions applicables.
Quel tribunal saisir et l'avocat est-il obligatoire ?
La demande d'exequatur est portée devant le tribunal judiciaire (article 509 du Code de procédure civile). La représentation par un avocat y est obligatoire. La vérification d'opposabilité d'un divorce étranger relève quant à elle du procureur de la République et peut être sollicitée sans avocat, mais un accompagnement permet de présenter un dossier complet et d'anticiper les éventuelles difficultés.
Faut-il faire traduire le jugement étranger ?
Une décision rédigée en langue étrangère doit en principe être accompagnée de sa traduction en français, réalisée par un traducteur habilité. Hors Union européenne, la décision doit également, selon le pays d'origine, être légalisée ou revêtue d'une apostille, sauf dispense prévue par une convention. Au sein de l'Union européenne, les documents publics sont dispensés de légalisation (règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016).
Maître Elise d'Haïti
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