La transcription d’un divorce prononcé à l’étranger dans les registres d’état civil français est une démarche essentielle pour que la situation matrimoniale des époux soit officiellement reconnue en France et portée à la connaissance des tiers. Cette procédure diffère selon que le divorce a été prononcé au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou hors Union européenne.
Qui est concerné ?
- Français ou étrangers dont le mariage a été célébré en France
- Français dont le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit en France
- Attention : si le mariage a été célébré à l’étranger après le 1er mars 2007, il doit d’abord être transcrit sur les registres de l’état civil français avant toute mention de divorce.
1. Divorce prononcé dans l’Union européenne (hors Danemark)
À qui s’adresser ?
- Mariage célébré en France : officier d’état civil du lieu de célébration du mariage.
- Mariage célébré à l’étranger et déjà transcrit en France : Service central d’état civil de Nantes.
- Mariage célébré à l’étranger et non transcrit en France : officier d’état civil du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
- Requête écrite, datée et signée précisant les actes à mettre à jour.
- Copie du divorce (original ou copie certifiée conforme), traduite en français par un traducteur agréé.
- Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère attestant que le divorce peut être exécuté.
- Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) à mettre à jour, éventuellement légalisés.
2. Divorce prononcé hors Union européenne ou au Danemark
Procédure spécifique : vérification d’opposabilité
Le divorce doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République, afin de s’assurer qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français (par exemple, un jugement de répudiation).
À qui s’adresser ?
- Mariage célébré en France : Procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l’officier d’état civil du lieu de mariage.
- Mariage célébré à l’étranger et acte détenu par le Service central d’état civil : Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Pièces à fournir :
- Requête en vérification d’opposabilité.
- Copie du divorce (original ou copie certifiée conforme), traduite en français par un traducteur agréé.
- Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, etc.).
- Si la décision n’est pas motivée : copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère.
- Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce.
- Actes d’état civil (naissance, mariage) à mettre à jour.
Décision du Procureur de la République :
- Si la décision est acceptée : instruction donnée aux officiers d’état civil pour apposer la mention du divorce.
- Si la décision est refusée : possibilité de contester devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
Points pratiques
- Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour la demande en vérification d’opposabilité, sauf en cas de contestation devant la justice.
- Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
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