Il est essentiel de saisir la juridiction administrative compétente. Pour cela, il faut prendre en compte la nature du litige et sa location.
Voici un tableau synthétique présentant la juridiction compétente en fonction de l’objet du litige :
| Objet du litige | Juridiction compétente |
| Décision administrative défavorable | Tribunal administratif dans le ressort territorial de l’administration ayant pris la décision |
| Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif du lieu où se situe le bien |
| Mesure de police administrative | Tribunal administratif du lieu de résidence à la date de la mesure |
| Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l’activité concernée |
| Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
| Pension de retraite des fonctionnaires | Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
| Conflit du travail dans la fonction publique | Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquéeOUTribunal où se trouve l’auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents |
| Demande d’indemnisation | Tribunal administratif où s’est produit le fait qui a causé le dommage |
| Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d’ancien combattant) | Tribunal administratif de votre lieu de résidence |
| Naturalisation | Tribunal administratif de Nantes |
| Visa d’entrée en France | |
| Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
| Litige ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable | |
| Décret et acte réglementaire d’un ministre | Conseil d’État |
| Décision d’une autorité administrative nationale | |
| Élections régionales et européennes | |
| Délibération d’un conseil départemental ou régional d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer | |
| Aide sociale | Tribunal administratif ou cour administrative d’appel (après avoir effectué un Recours administratif préalable obligatoire) |
| Pension militaire d’invalidité | Tribunal administratif (après avoir effectué un Recours administratif préalable obligatoire) |
| Octroi du statut de réfugié | Cour nationale du droit d’asile |
| Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) |
| Tarification sanitaire et sociale | Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l’établissement ou le service dont la tarification est contestée |
Source : service-public.fr
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Dans le contentieux administratif, le choix de la juridiction compétente dépend directement de l’objet du litige : urbanisme, fonction publique, marchés publics, responsabilité de l’administration, etc. Identifier la bonne juridiction est essentiel pour faire valoir efficacement vos droits.
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