Comment acquérir la nationalité française ?
| Événement | Méthode | Conditions essentielles |
|---|---|---|
| Naissance en France de parents étrangers et résidence en France (article 21-7 à 21-11 du code civil) | Naturalisation par déclaration | Être âgé de moins de 18 ans |
| Adoption simple par Français (article 21-12 du code civil) | Naturalisation par déclaration | Être âgé de moins de 18 ans + Résider en France, sauf si l’adoptant réside hors de France |
| Recueil en France (article 21-12 du code civil) | Naturalisation par déclaration | Moins de 18 ans + Élevé en France par un Français depuis au moins 3 ans en vertu d’une décision de justice OU Élevé en France, sans décision de justice, dans des conditions ayant permis une formation française durant au moins 5 ans OU Pris en charge par l’ASE depuis au moins 3 ans PRÉCISION : Applicable à la kafala |
| Possession d’état de Français (article 21-13 du code civil) | Naturalisation par déclaration | 10 ans de possession d’état |
| Mariage avec français (articles 21-1 à 21-6 du code civil) | Naturalisation par déclaration | 4-5 ans de vie commune avec un français + connaissance de la langue française + assimilation ATTENTION : conditions plus souples si le mariage est antérieur au 26 juillet 2006 |
| Ascendants directs d’un français (article 21-13-1 du code civil) | Naturalisation par déclaration | Être âgé de moins de 65 ans + Résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans |
| Frère ou soeur d’une personne ayant acquis la nationalité française (article 21-13-2 du code civil) | Naturalisation par déclaration | Être majeur + Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans + Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement d’enseignement soumis au contrôle de l’État |
| Réintégration après perte de nationalité (article 21-14 du code civil) | Naturalisation par déclaration | Liens avec la France |
| Autre cas (articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil) | Naturalisation par décret | |
Qui est français de naissance ?
| Événement | Conditions essentielles |
| Français par filiation (articles 18 et 18-1 du code civil) | Au moins un parent est français ATTENTION : faculté de répudier la qualité de français accordé à l’enfant dont un seul des parents est français et qui est né hors de France (dans les 6 mois avant et 12 mois après sa majorité). Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. |
| Français par la naissance en France (articles 19 à 19-4 du code civil) | Enfant né en France de parents apatrides OU Enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ATTENTION : il sera réputé n’avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l’un de ses parents vient à lui être transmise OU Enfant né en France dont l’un des parents est lui-même né en France ATTENTION : faculté de répudier la qualité de français accordé à l’enfant dont un seul des parents est français et qui est né hors de France (dans les 6 mois avant et 12 mois après sa majorité). Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. |
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