« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. / Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. / L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. / Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Article 371-1 du code civil
Définition de l’autorité parentale
L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs que la loi confie aux parents afin d’assurer l’intérêt de l’enfant. Elle concerne notamment sa protection, son entretien, son éducation ainsi que la gestion de son patrimoine (article 371-1 du Code civil).
Exercice conjoint de l’autorité parentale
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant (article 372 du Code civil). Cet exercice implique de consulter et d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Retrait, suspension ou exercice exclusif de l’autorité parentale
L’autorité parentale exclusive, c’est-à-dire confiée à un seul parent ou à un tiers, demeure une mesure exceptionnelle. Elle n’est prononcée par le juge que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. Ainsi, la séparation ou le divorce des parents n’entraîne pas automatiquement un exercice exclusif de l’autorité parentale.
Le juge peut également prononcer un retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou une suspension de son exercice, en cas de comportement grave d’un parent. C’est notamment le cas lors d’une condamnation pour crime ou délit, d’un désintérêt manifeste ou d’une mise en danger de l’enfant (articles 378 à 381 du Code civil).
Depuis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, le retrait ou la suspension de l’autorité parentale est désormais automatique en cas de condamnation pour les infractions les plus graves. Ce texte élargit la suspension automatique des droits de visite et d’hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour viol ou agression sexuelle incestueuse, ou pour tout autre crime commis sur son enfant. Cette suspension demeure en vigueur jusqu’à décision du juge aux affaires familiales, non-lieu ou jugement pénal. La loi crée également un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale lorsque le parent unique titulaire de son exercice est poursuivi pour une infraction sexuelle incestueuse.
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