La transcription d’un divorce prononcé à l’étranger dans les registres d’état civil français est une démarche essentielle pour que la situation matrimoniale des époux soit officiellement reconnue en France et portée à la connaissance des tiers. Cette procédure diffère selon que le divorce a été prononcé au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou hors Union européenne.
Qui est concerné ?
- Français ou étrangers dont le mariage a été célébré en France
- Français dont le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit en France
Attention : si le mariage a été célébré à l’étranger après le 1er mars 2007, il doit d’abord être transcrit sur les registres de l’état civil français avant toute mention de divorce.
Divorce prononcé dans l’Union européenne (hors Danemark)
À qui s’adresser ?
- Mariage célébré en France : officier d’état civil du lieu de célébration du mariage.
- Mariage célébré à l’étranger et déjà transcrit en France : Service central d’état civil de Nantes.
- Mariage célébré à l’étranger et non transcrit en France : officier d’état civil du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
- Requête écrite, datée et signée précisant les actes à mettre à jour.
- Copie du divorce (original ou copie certifiée conforme), traduite en français par un traducteur agréé.
- Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère attestant que le divorce peut être exécuté.
- Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) à mettre à jour, éventuellement légalisés.
Divorce prononcé hors Union européenne ou au Danemark
Procédure spécifique : vérification d’opposabilité
Le divorce doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République, afin de s’assurer qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français (par exemple, un jugement de répudiation).
À qui s’adresser ?
- Mariage célébré en France : Procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l’officier d’état civil du lieu de mariage.
- Mariage célébré à l’étranger et acte détenu par le Service central d’état civil : Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Pièces à fournir :
- Requête en vérification d’opposabilité.
- Copie du divorce (original ou copie certifiée conforme), traduite en français par un traducteur agréé.
- Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, etc.).
- Si la décision n’est pas motivée : copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère.
- Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce.
- Actes d’état civil (naissance, mariage) à mettre à jour.
Décision du Procureur de la République :
- Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour la demande en vérification d’opposabilité, sauf en cas de contestation devant la justice.
- Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
- Si la décision est acceptée : instruction donnée aux officiers d’état civil pour apposer la mention du divorce.
- Si la décision est refusée : possibilité de contester devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
