Fonction publique
Avocate droit de la fonction publique à Paris
Fonction publique : contester une décision de votre administration
Sanction disciplinaire, suspension, refus de congé, accident de service, inaptitude, retraite, rémunération, mutation ou fin de contrat, le cabinet accompagne les fonctionnaires et agents contractuels face à toutes les décisions de leur employeur public, avant et pendant le contentieux.
Fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
Réagir à temps
Une décision vous concernant vous paraît injustifiée ?
Presque toutes les décisions prises par l’administration à l’égard de ses agents peuvent être contestées, qu’elles concernent la discipline, la santé, la carrière, la rémunération ou la fin des fonctions. Il en va de même du silence gardé par l’administration sur une demande, qui vaut en principe refus au bout de deux mois.
Le délai de recours devant le tribunal administratif est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. Lorsque la situation est urgente, un référé peut permettre d’en obtenir rapidement la suspension.
Une intervention dès le début de la procédure permet souvent de faire valoir vos droits avant même que la décision ne soit prise.
Les décisions concernées
Un accompagnement à toutes les étapes de votre vie professionnelle
Discipline et suspension
Préparation du conseil de discipline, contestation de la sanction prononcée et de la mesure de suspension de fonctions.
Santé et congés
Congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, accident de service, maladie professionnelle, CITIS et avis du conseil médical.
Inaptitude et retraite
Reclassement pour inaptitude, retraite pour invalidité, calcul de la pension et mise à la retraite d’office.
Carrière
Refus de titularisation, mutation dans l’intérêt du service, avancement, entretien professionnel, disponibilité et détachement.
Rémunération
Traitement, primes et indemnités, retenues sur salaire, trop-perçus réclamés par l’administration et rappels de rémunération.
Harcèlement et fin de fonctions
Protection fonctionnelle, harcèlement moral, licenciement, non-renouvellement de contrat et rupture conventionnelle.
L’accompagnement du cabinet
Vous défendre à chaque étape
Avant la décision
Consultation du dossier, rédaction des observations, préparation de l’entretien, du conseil de discipline ou du passage devant le conseil médical.
Recours administratif
Recours gracieux ou hiérarchique lorsqu’il est utile, demande de protection fonctionnelle et réclamations indemnitaires préalables.
Contentieux
Recours en annulation, référé-suspension et demande d’indemnisation devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit de la fonction publique
Quelles décisions de mon administration puis-je contester ?
Presque toutes les décisions individuelles qui vous font grief peuvent être contestées, qu'il s'agisse d'une sanction, d'un refus de congé, d'un refus de reconnaître un accident de service, d'une décision relative à votre retraite, à votre rémunération, à votre affectation ou à la fin de vos fonctions. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de l'un de ses agents vaut en principe décision de rejet (article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration), qui peut elle aussi être contestée.
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées ?
Les sanctions applicables aux fonctionnaires sont limitativement énumérées et réparties en quatre groupes de gravité croissante, de l'avertissement et du blâme jusqu'à la mise à la retraite d'office et la révocation (article L. 533-1 du Code général de la fonction publique). Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes supposent la consultation préalable du conseil de discipline. Le juge vérifie que la sanction est proportionnée à la gravité des fautes (CE, Assemblée, 13 novembre 2013, n° 347704, Dahan).
Quels sont mes droits pendant une procédure disciplinaire ?
L'agent doit être informé par écrit de la procédure engagée. Il a droit à la communication de l'intégralité de son dossier et peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (article L. 532-4 du Code général de la fonction publique). Il doit aussi être informé de son droit de garder le silence. Aucune procédure ne peut être engagée plus de trois ans après que l'administration a eu une connaissance effective des faits (article L. 532-2 du même code).
J'ai été suspendu de mes fonctions, que faire ?
La suspension n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire, prise en cas de faute grave. Le fonctionnaire conserve en principe son traitement et sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois, à l'issue duquel il est rétabli dans ses fonctions, sauf poursuites pénales (article L. 531-1 du Code général de la fonction publique). Une suspension injustifiée ou prolongée au-delà de ce délai peut être contestée.
Mon accident de service n'a pas été reconnu, que faire ?
Tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière de nature à le détacher du service (article L. 822-18 du Code général de la fonction publique). La reconnaissance ouvre droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), avec maintien du traitement et prise en charge des frais (article L. 822-21 du même code). L'administration ne peut refuser l'imputabilité sans avoir consulté le conseil médical, et son refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Ma maladie peut-elle être reconnue comme professionnelle ?
Une maladie désignée dans les tableaux de maladies professionnelles et contractée dans l'exercice des fonctions est présumée imputable au service. Une maladie non désignée peut également être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, sous certaines conditions de gravité (article L. 822-20 du Code général de la fonction publique). Les pathologies psychiques liées à des conditions de travail dégradées peuvent ainsi être reconnues.
Mon congé de longue maladie ou de longue durée a été refusé, que faire ?
Les décisions relatives aux congés de maladie, au passage en demi-traitement, à la reprise ou à la mise en disponibilité d'office sont prises le plus souvent après avis du conseil médical. Cet avis peut être contesté et une contre-expertise peut être sollicitée. La décision de l'administration peut ensuite être attaquée devant le tribunal administratif, au besoin en urgence lorsque l'agent se trouve privé de traitement.
Je suis déclaré inapte, quels sont mes droits ?
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions doit en principe se voir proposer un reclassement dans un autre emploi, après une période de préparation au reclassement. Lorsque l'inaptitude est définitive et absolue, il peut être admis à la retraite pour invalidité, avec une pension qui tient compte, le cas échéant, de l'imputabilité au service. L'absence de recherche sérieuse de reclassement ou une mise à la retraite prématurée peuvent être contestées.
Comment contester le calcul de ma pension de retraite ?
La décision de concession de la pension peut être contestée lorsque la durée de services, les bonifications, l'indice retenu ou le taux d'invalidité sont erronés. La pension peut être révisée à tout moment en cas d'erreur matérielle et, en cas d'erreur de droit, dans un délai d'un an à compter de sa notification (article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'État). Il est donc important de vérifier sans attendre le titre de pension reçu.
Comment prouver un harcèlement moral et obtenir une protection ?
Aucun agent public ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral (article L. 133-2 du Code général de la fonction publique). L'agent doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer le harcèlement, et il appartient alors à l'administration de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement (CE, Section, 11 juillet 2011, n° 321225). L'agent peut également demander la protection fonctionnelle, qui oblige l'administration à le protéger et à réparer son préjudice, notamment en prenant en charge ses frais d'avocat (articles L. 134-1 et suivants du même code).
Mon contrat n'a pas été renouvelé ou ma titularisation a été refusée, que faire ?
L'agent contractuel n'a pas de droit au renouvellement de son contrat, et le stagiaire n'a pas de droit à être titularisé. Ces décisions doivent toutefois reposer sur l'intérêt du service ou sur l'insuffisance des aptitudes professionnelles, et non sur un motif étranger comme l'état de grossesse, l'état de santé, une discrimination ou une sanction déguisée. Elles peuvent être contestées lorsque ces conditions ne sont pas respectées ou lorsque la procédure n'a pas été suivie.
L'administration me réclame un trop-perçu ou ne me verse pas mes primes, que faire ?
Une retenue sur traitement, un ordre de reversement ou un refus de verser une prime ou une indemnité peuvent être contestés. À l'inverse, l'agent peut réclamer les sommes qui lui sont dues, dans la limite de la prescription quadriennale, qui court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Une réclamation préalable écrite interrompt ce délai.
Comment contester une décision devant le tribunal administratif ?
Le recours doit en principe être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lorsque la décision produit des effets graves et immédiats, par exemple une privation de traitement, une demande de suspension en référé peut être présentée parallèlement, en justifiant d'une urgence et d'un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Une demande indemnitaire peut également être formée pour obtenir réparation du préjudice causé par une décision illégale.
L'avocat est-il obligatoire ?
Devant le tribunal administratif, les agents publics sont en principe dispensés du ministère d'avocat pour les litiges relatifs à leur situation individuelle (article R. 431-3 du Code de justice administrative). L'assistance d'un avocat reste toutefois fortement recommandée, en raison de la technicité des règles et des délais et des enjeux pour la carrière. Ses honoraires peuvent être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle lorsque celle-ci est accordée.
Maître Elise d'Haïti
Situé en plein cœur de Paris, le cabinet de Me Elise d’Haïti met tout en œuvre pour vous offrir des solutions juridiques adaptées à vos besoins !


