Responsabilité hospitalière

Avocate responsabilité hospitalière à Paris

Erreur médicale à l’hôpital : obtenir la réparation de votre préjudice

Faute médicale, retard de prise en charge, infection nosocomiale, défaut d’information ou accident médical, le cabinet accompagne les patients et leurs proches dans leurs démarches d’indemnisation face aux établissements publics de santé.

Formation qualifiante en droit médical · EFB

Des exemples jugés

Ces situations ont déjà donné lieu à des décisions de justice

01

Prise en charge d’une grossesse

Une patiente enceinte subit des préjudices du fait de manquements dans sa prise en charge par un centre hospitalier. La faute de l’établissement est retenue et une indemnité lui est accordée.

CE, 17 juin 2019, n° 413097, Centre hospitalier de Vichy

02

Retard de prise en charge

Un retard dans la prise en charge d’un patient aux urgences le prive d’une chance d’échapper à l’aggravation de son état. L’hôpital doit réparer une fraction du dommage, proportionnelle à la chance perdue.

CE, Section, 21 décembre 2007, n° 289328, Centre hospitalier de Vienne

03

Infection nosocomiale

Une patiente hospitalisée en réanimation contracte une infection. Est nosocomiale l’infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge, qui n’était ni présente ni en incubation au début, sauf autre origine établie.

CE, Section, 23 mars 2018, n° 402237

04

Défaut d’information

Un patient opéré d’une tumeur subit des complications dont il n’avait pas été informé. Le Conseil d’État reconnaît un préjudice moral autonome lié à ce défaut d’information.

CE, 10 octobre 2012, n° 350426, CHU de Rouen

05

Préjudice d’impréparation

Lorsque les risques non annoncés se réalisent, la souffrance morale du patient qui n’a pas pu s’y préparer est présumée, indépendamment de toute perte de chance de refuser l’intervention.

CE, 16 juin 2016, n° 382479

06

Accident médical sans faute

Un acte médical entraîne des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé sans traitement. Le dommage est anormal et doit être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

CE, 12 décembre 2014, n° 355052, ONIAM

Comprendre vos droits

Faute, aléa thérapeutique ou infection : quel régime d’indemnisation ?

Lorsqu’un dommage survient à l’occasion d’une prise en charge à l’hôpital, il faut d’abord déterminer s’il résulte d’une faute de l’établissement, d’une infection contractée pendant les soins ou d’un accident médical non fautif.

Selon la réponse, l’indemnisation sera due par l’établissement et son assureur ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale.

L’analyse du dossier médical et une expertise sont presque toujours indispensables pour établir l’origine du dommage et son étendue.

L’accompagnement du cabinet

De l’accès au dossier médical à l’indemnisation

01

Dossier médical

Obtention du dossier médical auprès de l’établissement et première analyse des manquements susceptibles d’être retenus.

02

Expertise médicale

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ou demande d’expertise en référé, et assistance lors des opérations d’expertise.

03

Indemnisation

Chiffrage des préjudices, demande préalable auprès de l’établissement puis, si nécessaire, recours devant le tribunal administratif.

Questions fréquentes

Vos questions sur la responsabilité hospitalière

Quand la responsabilité de l'hôpital est-elle engagée ?

Un établissement de santé n'est en principe responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Des manquements dans la prise en charge d'une patiente enceinte ont ainsi engagé la responsabilité d'un centre hospitalier, condamné à l'indemniser (CE, 17 juin 2019, n° 413097, Centre hospitalier de Vichy). Il appartient à la victime d'établir la faute, le plus souvent au moyen d'une expertise.

Qu'est-ce que la perte de chance ?

Lorsqu'une faute, par exemple un retard de prise en charge, a privé le patient d'une chance d'éviter l'aggravation de son état, sans que l'on puisse affirmer que le dommage ne serait pas survenu en son absence, la réparation porte sur la chance perdue. L'indemnité est alors égale à une fraction du dommage, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (CE, Section, 21 décembre 2007, n° 289328, Centre hospitalier de Vienne).

Qui indemnise une infection nosocomiale ?

L'établissement de santé est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, sans que la victime ait à démontrer une faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Est nosocomiale l'infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge, qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine (CE, Section, 23 mars 2018, n° 402237). Lorsque l'infection a entraîné une atteinte permanente supérieure à 25 % ou le décès, l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM (article L. 1142-1-1 du même code).

Le défaut d'information ouvre-t-il droit à réparation ?

Oui. Tout patient doit être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes qui lui sont proposés (article L. 1111-2 du Code de la santé publique). Lorsque ces risques se réalisent sans qu'il en ait été informé, il peut obtenir réparation d'un préjudice moral autonome (CE, 10 octobre 2012, n° 350426). La souffrance morale de ne pas avoir pu se préparer à cette éventualité est présumée, indépendamment de la perte de chance de refuser l'intervention (CE, 16 juin 2016, n° 382479).

Que se passe-t-il en l'absence de faute ?

Un accident médical non fautif peut être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage présente un certain degré de gravité et soit anormal (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Le dommage est toujours anormal lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement (CE, 12 décembre 2014, n° 355052).

Dans quel délai faut-il agir ?

Les actions en responsabilité contre un établissement de santé et les demandes d'indemnisation présentées à l'ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai, et non la prescription quadriennale applicable aux autres dettes publiques, s'impose aux hôpitaux publics (CE, 1er juin 2016, n° 382490). Le délai raisonnable d'un an applicable à certains recours ne peut pas être opposé à l'action indemnitaire (CE, 17 juin 2019, n° 413097).

Faut-il passer par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) peut être saisie gratuitement lorsque le dommage atteint le seuil de gravité prévu par les textes. Elle fait réaliser une expertise et rend un avis, à la suite duquel l'assureur de l'établissement ou l'ONIAM doit présenter une offre. Sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux (article L. 1142-7 du Code de la santé publique, CE, avis, 12 février 2020, n° 435498).

Comment saisir le tribunal administratif ?

Avant tout recours, une demande préalable d'indemnisation chiffrée doit être adressée à l'établissement de santé. Son rejet, exprès ou implicite, permet de saisir le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative), la représentation par un avocat étant obligatoire pour une demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent (article R. 431-2 du même code). Une expertise peut être demandée en référé avant même l'engagement de l'action au fond (article R. 532-1 du même code).

En cas de décès, les héritiers peuvent-ils agir ?

Oui. Les héritiers d'un patient décédé peuvent agir en leur qualité d'ayants droit pour obtenir la réparation des préjudices subis par la victime avant son décès, comme ses souffrances. C'est ainsi en qualité d'ayant droit de sa mère, victime d'une infection nosocomiale, qu'une requérante a obtenu l'indemnisation de ces préjudices (CE, Section, 23 mars 2018, n° 402237).

Avocate en droit public

Maître Elise d'Haïti

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