Le droit de se taire : garantie fondamentale pour les agents publics en procédure disciplinaire
« […] aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : » Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Il en résulte […]
Obtenir un logement avec le recours DALO : ce qu’il faut savoir
Le droit au logement est un droit fondamental reconnu en France. Pourtant, de nombreuses personnes peinent à accéder à un logement décent malgré des démarches répétées. Le recours DALO (Droit au logement opposable) permet, sous certaines conditions, de faire valoir ce droit en saisissant une autorité administrative, puis éventuellement un tribunal. Dans cet article, Maître Elise d’Haïti, […]
Le harcèlement moral dans la fonction publique : une réalité méconnue mais bien présente
Le harcèlement moral dans la fonction publique est une problématique souvent sous-estimée, mais qui touche pourtant tous les niveaux de l’administration. Ce phénomène peut dégrader profondément les conditions de travail et avoir un impact majeur sur la santé physique et mentale des agents. Comprendre ce qu’est le harcèlement moral, savoir le reconnaître et agir efficacement sont des […]
Quelle juridiction administrative saisir ?
Il est essentiel de saisir la juridiction administrative compétente. Pour cela, il faut prendre en compte la nature du litige et sa location. Voici un tableau synthétique présentant la juridiction compétente en fonction de l’objet du litige : Objet du litige Juridiction compétente Décision administrative défavorable Tribunal administratif dans le ressort territorial de l’administration ayant pris […]