Responsabilité civile des parents séparés
Par son arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité parentale des parents séparés, tous deux titulaires de l’autorité parentale, relativement aux dommages commis par leur enfant mineur. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil : « Le père et la […]