Paternité et filiation

Avocate en droit de la filiation à Paris

Recherche ou contestation de paternité : faire établir la vérité de la filiation

Le cabinet vous accompagne pour faire reconnaître en justice un lien de paternité ou pour contester une paternité qui ne correspond pas à la réalité. Ces actions obéissent à des conditions et à des délais stricts, qu’il convient de vérifier avant toute démarche.

Accompagnement à Paris et à distance, partout en France.

Établir ou contester

Quelle action engager selon votre situation ?

L’action en recherche de paternité permet de faire établir judiciairement la paternité d’un enfant à l’égard d’un homme qui ne l’a pas reconnu.

L’action en contestation de paternité permet au contraire de remettre en cause une paternité établie, qu’elle résulte de la présomption de paternité du mari ou d’une reconnaissance, lorsqu’elle ne correspond pas à la réalité biologique.

La recevabilité de l’action dépend de la qualité de celui qui agit, de la situation de l’enfant et du délai écoulé.

Les situations traitées

Recherche de paternité, contestation de paternité et expertise biologique

01

Recherche de paternité

Action destinée à faire établir la paternité d’un homme qui n’a pas reconnu l’enfant, exercée par l’enfant ou, pendant sa minorité, par son parent.

02

Contestation de paternité

Action destinée à remettre en cause la paternité du mari ou de l’auteur d’une reconnaissance lorsqu’elle ne correspond pas à la réalité.

03

Expertise biologique

Demande d’expertise génétique ordonnée par le juge, seule voie légale pour établir ou exclure scientifiquement un lien de filiation.

L’accompagnement du cabinet

Sécuriser l’action à chaque étape

01

Recevabilité et délais

Vérification de la qualité pour agir, de la possession d’état de l’enfant et du délai applicable à votre situation.

02

Conduite de la procédure

Rédaction de l’assignation devant le tribunal judiciaire, demande d’expertise biologique et représentation tout au long de l’instance.

03

Conséquences pour l’enfant

Anticipation des effets du jugement sur le nom de l’enfant, l’autorité parentale, la contribution à son entretien et ses relations familiales.

Questions fréquentes

Vos questions sur la recherche et la contestation de paternité

Qui peut agir en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant (article 327 du Code civil). Pendant sa minorité, seul le parent à l'égard duquel la filiation est établie, le plus souvent la mère, a qualité pour l'exercer au nom de l'enfant (article 328 du Code civil, Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961). L'action est dirigée contre le père prétendu ou, s'il est décédé, contre ses héritiers.

Dans quel délai peut-on agir en recherche de paternité ?

Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant, qui peut donc agir lui-même jusqu'à l'âge de vingt-huit ans (article 321 du Code civil). La Cour de cassation a jugé ce délai compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-25.068). Une action engagée hors délai est irrecevable.

Le juge peut-il refuser l'expertise biologique ?

En principe non. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806). Le juge ne peut donc pas la refuser au seul motif que le demandeur n'apporte pas d'autres preuves. Elle ne peut toutefois être ordonnée que si l'action elle-même est recevable, notamment dans le délai prévu par la loi.

Que se passe-t-il si le père prétendu refuse l'expertise ?

Nul ne peut être contraint physiquement à se soumettre à une expertise génétique. En revanche, le juge peut tirer toutes conséquences d'un refus non justifié (article 11 du Code de procédure civile). Ce refus, apprécié avec les autres éléments du dossier, peut ainsi contribuer à établir la paternité.

Peut-on faire un test de paternité soi-même ?

Non. En matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge, dans le cadre d'une action relative à la filiation, et avec le consentement de l'intéressé (article 16-11 du Code civil). Le recours à un test de paternité hors de ce cadre, notamment par internet, est pénalement sanctionné (article 226-28 du Code pénal) et ne peut servir de preuve devant le juge.

Qui peut contester une paternité et dans quel délai ?

Lorsque la paternité est confortée par une possession d'état conforme au titre, c'est-à-dire lorsque l'enfant a été traité comme l'enfant de son père et considéré comme tel par la famille et la société, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses parents ou celui qui se prétend le père véritable, dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont la filiation est contestée (article 333 du Code civil). À défaut de possession d'état conforme au titre, l'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans (articles 321 et 334 du Code civil). L'action doit être dirigée à la fois contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant.

Une paternité peut-elle devenir incontestable ?

Oui. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la paternité lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l'enfant (article 333 du Code civil). L'action est alors irrecevable, même si la paternité ne correspond pas à la réalité biologique (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952).

Quelles sont les conséquences du jugement ?

Le jugement qui établit ou anéantit la paternité produit ses effets rétroactivement à la naissance de l'enfant. Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution de son nom (article 331 du Code civil). Lorsque la paternité est annulée, le juge peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et la personne qui l'élevait, dans l'intérêt de l'enfant (article 337 du Code civil).

Quel tribunal saisir et l'avocat est-il obligatoire ?

Les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article 318-1 du Code civil). La représentation par un avocat est obligatoire et le ministère public intervient à la procédure. Lorsque l'enfant est mineur, un administrateur ad hoc peut être désigné pour le représenter si ses intérêts s'opposent à ceux de ses parents.

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Maître Elise d'Haïti

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