Retrait de l’autorité parentale : conditions, procédure et conséquences
Qu’est-ce que le retrait de l’autorité parentale ? Le retrait totale ou partiel de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle prononcée par le juge, qui prive un parent de tout ou partie des droits qu’il exerce sur enfant (article 378 à 381 du code civil). Contrairement à une simple limitation ou à l’attribution de l’exercice exclusif à […]
Autorité parentale exclusive : conditions, procédure et conséquences
Qu’est-ce que l’autorité parentale exclusive ? L’autorité parentale exclusive désigne une situation dans laquelle un seul parent exerce l’ensemble des droits et devoirs à l’égard de l’enfant. En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même après une séparation (articles 373-2 à 373-2-5 du code civil). Toutefois, dans certaines situations graves ou conflictuelles, […]
PACS : définition, fonctionnement, effets et rupture
Qu’est-ce que le PACS ? Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune [voir articles 515-1 à 515-7-1 du code civil]. Situé entre le concubinage et le mariage, le PACS offre un cadre juridique souple tout en créant des […]
Droit de visite des grands-parents / arrière-grands-parents : Comment faire (respecter) le lien avec vos petits-enfants ?
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de […]
L’autorité parentale : définition, exercice conjoint et retrait
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. / Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à […]
Responsabilité civile des parents séparés
Par son arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité parentale des parents séparés, tous deux titulaires de l’autorité parentale, relativement aux dommages commis par leur enfant mineur. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil : « Le père et la […]
Faire retranscrire votre divorce prononcé à l’étranger en France
La transcription d’un divorce prononcé à l’étranger dans les registres d’état civil français est une démarche essentielle pour que la situation matrimoniale des époux soit officiellement reconnue en France et portée à la connaissance des tiers. Cette procédure diffère selon que le divorce a été prononcé au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou hors […]
Se voir reconnaître un droit de visite et d’hébergement : vos droits en tant que parent
Le droit de visite et d’hébergement permet au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de maintenir un lien régulier avec lui.
Le divorce par consentement mutel
Introduction Vous souhaitez divorcer rapidement et sans conflit ? Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, est aujourd’hui la solution la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à votre mariage en France. Depuis la réforme de 2017, cette procédure vous permet de vous séparer d’un commun accord, sans passer devant le juge, à condition […]
Certificat de vie commune ou de concubinage : mode d’emploi
Le certificat de vie commune ou de concubinage est un document qui permet de prouver que vous vivez en union libre avec votre partenaire, qu’il s’agisse d’une personne de même sexe ou de sexe différent. Il est souvent demandé par certains organismes (CAF, CPAM, bailleurs, etc.) pour vous faire bénéficier de droits ou d’avantages liés […]